Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) - Extraball.io
Préambule
Les présentes CGV définissent les conditions de vente pour les achats réalisés sur la plateforme Extraball.io. La société Pinball Initiative SAS agit soit en qualité de Vendeur Direct, soit en qualité de simple Intermédiaire technique pour les ventes réalisées par des Vendeurs Tiers (Marketplace). La validation de la commande par l'Acheteur emporte acceptation sans réserve de ces CGV.1. Identification de la Société
Le site Extraball.io est édité par :
Préambule
Les présentes CGV définissent les conditions de vente pour les achats réalisés sur la plateforme Extraball.io. La société Pinball Initiative SAS agit soit en qualité de Vendeur Direct, soit en qualité de simple Intermédiaire technique pour les ventes réalisées par des Vendeurs Tiers (Marketplace). La validation de la commande par l'Acheteur emporte acceptation sans réserve de ces CGV.1. Identification de la Société
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- Dénomination Sociale : Pinball Initiative SAS
- Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital Social : 10 000 €
- Siège Social : 73 rue Robert d'Ennery, 33200 Bordeaux, France
- Téléphone : +33 7 83 15 56 57
- Adresse e-mail : contact@extraball.io
- Immatriculation (RCS) : 990 288 441 R.C.S. Bordeaux
2. Rôle de la Plateforme (Marketplace)
Les CGV régissent les Ventes Directes (Vendeur : Pinball Initiative SAS) et les Ventes en Marketplace (Vendeur : Tiers Partenaire).
Les CGV régissent les Ventes Directes (Vendeur : Pinball Initiative SAS) et les Ventes en Marketplace (Vendeur : Tiers Partenaire).
- Ventes en Marketplace : Pinball Initiative SAS est un intermédiaire technique de mise en relation et de paiement.
- Responsabilité en Marketplace : Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur Marketplace. Ce dernier est seul responsable de la conformité du produit, des garanties, de la facturation et de la livraison.
- Ventes Directes : Pinball Initiative SAS assume l'ensemble des obligations de vendeur.
3. Prix et Paiement
- Les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.
- Les frais de livraison sont ajoutés au prix final de la commande.
- Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf dans le cas des pré-commandes.
4. Commande et Livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation de la commande.
Le délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation de la commande.
- Produit en stock : Le délai maximal d'expédition est de 7 jours calendaires.
- Produit sur commande (Importateur/Fabricant) : Le délai maximal d'expédition est de 15 jours calendaires.
- En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur pourra annuler la commande.
Pré-commandes (Produits en Fabrication)
- Acompte : La pré-commande nécessite le versement d'un acompte de 1000€ ou 2000€ (selon le produit) pour garantir la place en production.
- Solde : Le solde du prix de vente sera dû et encaissé par le Vendeur au moment de la production effective du produit et avant l'expédition.
5. Droit de Rétractation
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit.
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit.
- Exercice : Notification de l'intention de se rétracter par écrit (e-mail) au Vendeur concerné.
- Frais : Les frais de retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
- Remboursement : Le remboursement par le Vendeur interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
6. Garanties Légales
Le Vendeur (Direct ou Marketplace) est tenu des garanties légales suivantes :
Le Vendeur (Direct ou Marketplace) est tenu des garanties légales suivantes :
- Garantie Légale de Conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie Légale des Vices Cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7. Règlement des Litiges et Médiation
En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur (après réclamation écrite préalable), l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur (après réclamation écrite préalable), l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- Médiateur désigné : Le Médiateur de la consommation FEVAD.
- Adresse postale : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
- Site Internet : https://www.mediateurfevad.fr/
- Juridiction : Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.